Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 27

Créé le 24 juillet 1948

Le comité provisoire, puis le conseil d'administration de la caisse nationale des professions libérales, sont chargés de donner leur avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome des professions libérales et notamment de préparer la structure et la mise en place de cette organisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 1948 au vendredi 20 décembre 1985