Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 24 juillet 1948
La compétence territoriale des sections professionnelles s'étend à toute la France métropolitaine.
Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 24 juillet 1948 au vendredi 20 décembre 1985