Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 14 septembre 1952
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité provisoire de la Caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits comités qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.