Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 19 bis

Créé le 14 septembre 1952

Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité provisoire de la Caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits comités qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 septembre 1952 au vendredi 20 décembre 1985