Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 18

Créé le 5 septembre 1950

Le comité provisoire de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés comprend seize membres, désignés par l'ordre national des experts-comptables et des comptables agréés comme il suit :
Huit représentants des experts-comptables ;
Huit représentants des comptables agréés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 septembre 1950 au vendredi 20 décembre 1985