Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 11

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 24 juillet 1948

Le comité provisoire de la section professionnelle des sages-femmes comprend huit membres, désignés par le conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du samedi 24 juillet 1948 au vendredi 20 décembre 1985