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Décret n° 47-850 du 16 mai 1947

portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie

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Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946. Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977.

Décret n° 47-850 du 16 mai 1947

Modifié parDécret n°77-91 du 27 janvier 1977