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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

Article 9

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront les conditions d'application du présent décret qui ne sont pas prévues aux articles précédents.