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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

Article 9

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Article 9

Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront les conditions d'application du présent décret qui ne sont pas prévues aux articles précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003

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