Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1947
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.
Décret n°47-561 du 27 mars 1947
Article 8
Effets de cet article
cite
Décret 1932-02-16 Décret 1936-09-28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.