Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.
Décret n°47-561 du 27 mars 1947
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.
cite
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance