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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

Article 8

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Article 8

Les décrets des 16 février 1932 et du 28 septembre 1936 ainsi que les arrêtés pris pour leur application sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1932-02-16cite  Décret 1936-09-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance