Créé le 17 mai 1984
Il désigne dans cette intention un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement s'assure de l'exécution correcte des mesures prévues au présent décret et veille à ce que l'activité de l'association soit toujours conforme aux lois en vigueur comme aux principes généraux du droit, notamment pour ce qui concerne la diffusion de l'information en matière d'offre et de demande des animaux concernés ; il a pour accomplir sa mission tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Sous réserve d'en référer sans délai au ministre de l'agriculture, le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'encontre des actes et décisions émanant des instances dirigeantes et des organes administratifs de l'association.
Un commissaire adjoint du Gouvernement peut être aussi désigné. En tant que de besoin, il peut suppléer le commissaire du Gouvernement.