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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance