Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.