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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

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Décret n°47-561 du 27 mars 1947

Article 10

Créé le 28 mars 1947

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 28 mars 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.