Décret n°47-2404 du 29 décembre 1947

Article 6

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Article 6

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1948 · Dernière version le 1 février 2012

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Attributions des commissions départementales pour les bourses dans l'outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, ce sont les commissions départementales qui s'occupent des bourses d'études.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, pour arrêter la liste des candidats retenus pour le concours des bourses dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1948 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance