Créé le 28 janvier 1947
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-850 du 27 juillet 2005art. 5 (V) JORF 28 juillet 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
En vigueur du mardi 28 janvier 1947 au vendredi 30 septembre 2005
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.