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Décret n°47-211 du 16 janvier 1947

Article 8

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Article 8

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, seront réglées par un décret ultérieur.

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Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, seront réglées par un décret ultérieur.

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En vigueur du mardi 21 janvier 1947 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance