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Décret n°47-211 du 16 janvier 1947

Article 7

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Article 7

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires institués par la loi du 13 avril 1946.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires institués par la loi du 13 avril 1946.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1947 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance