Article précédent

Article suivant

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1947 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance