Abrogé par Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1983
Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.