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Décret n°47-211 du 16 janvier 1947

Article 5

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Article 5

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.

Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre des pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.

Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre des pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1947 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance