Abrogé par Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1983
Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus par l'article 47 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, des dispositions portant statut du fermage.