Abrogé par Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1983
Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse, réparation des dommages causés par le gibier.
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit au preneur de participer à la destruction du gibier.