Abrogé par Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1983
Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983
L'avis que le preneur ne désire pas exercer le droit de chasser doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er juillet précédant chaque campagne de chasse.
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer, dans les délais ci-dessus fixés, au droit de chasser.