Article précédent

Article suivant

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'avis que le preneur ne désire pas exercer le droit de chasser doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er juillet précédant chaque campagne de chasse.

Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer, dans les délais ci-dessus fixés, au droit de chasser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983

L'avis que le preneur ne désire pas exercer le droit de chasser doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er juillet précédant chaque campagne de chasse.

Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer, dans les délais ci-dessus fixés, au droit de chasser.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1947 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance