Abrogé par Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1983
Créé le 21 janvier 1947 · Abrogé le 22 mars 1983
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article 42 bis (2e alinéa) de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.