Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'heure de repos ménagée au milieu de la nuit est payée sans majoration.