Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 4

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Article 4

Les ouvriers ayant interrompu leur travail par suite de l'appel ou du devancement d'appel sous les drapeaux sont réintégrés, par priorité, dans la limite des besoins de l'établissement, à la condition, toutefois, qu'ils en fassent la demande au directeur du laboratoire ou du service extérieur dont ils dépendent, au plus tard dans le mois qui suit la date de leur délibération.

Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.

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Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les ouvriers ayant interrompu leur travail par suite de l'appel ou du devancement d'appel sous les drapeaux sont réintégrés, par priorité, dans la limite des besoins de l'établissement, à la condition, toutefois, qu'ils en fassent la demande au directeur du laboratoire ou du service extérieur dont ils dépendent, au plus tard dans le mois qui suit la date de leur délibération.

Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance