Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 19

Créé le 26 octobre 1947

Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025art. 49 (V)

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.