Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance