Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 26 octobre 1947
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.