Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 17

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Article 17

Les ouvriers actuellement en fonctions dans les établissements et services extérieurs du centre sont admis à bénéficier du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils peuvent, toutefois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, renoncer au bénéfice de ce régime. Cette renonciation a un caractère définitif.

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Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les ouvriers actuellement en fonctions dans les établissements et services extérieurs du centre sont admis à bénéficier du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils peuvent, toutefois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, renoncer au bénéfice de ce régime. Cette renonciation a un caractère définitif.

Relations

cite

cite  Loi 1928-03-21

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance