Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 15

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Article 15

Les ouvriers licenciés dans les conditions fixées à l'article précédant reçoivent le prix d'une journée de travail par période de quatre mois de services effectifs comptés à partir du dernier embauchage, y compris les périodes de temps passées sous les drapeaux et les périodes d'essai et de stage.

Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois.

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Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les ouvriers licenciés dans les conditions fixées à l'article précédant reçoivent le prix d'une journée de travail par période de quatre mois de services effectifs comptés à partir du dernier embauchage, y compris les périodes de temps passées sous les drapeaux et les périodes d'essai et de stage.

Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois.

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En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance