Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.