Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance