Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 11

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Article 11

Les ouvriers bénéficient des congés et du régime de sécurité sociale prévus par les décrets du 28 juin 1947.

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cite

cite  Décrets 1947-06-28

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En vigueur du jeudi 19 mai 1949 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance