Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 14 octobre 1949
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 14 octobre 1949
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 1949
En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au jeudi 13 octobre 1949
Source : Légifrance