Abrogé14 octobre 1949
Créé le 20 septembre 1947
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 1949
En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au jeudi 13 octobre 1949
L'admission à la retraite est prononcée après avis de la caisse nationale de retraites par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.