Décret n°47-1619 du 23 août 1947

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1948.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1948

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1948.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1948

Source : Légifrance