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Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 8

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Article 8

La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 juillet 1973 au 15 décembre 1990, puis du 15 septembre 1994 au 25 juillet 2005

La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 15 septembre 1994 au jeudi 21 juin 2001

Transféré depuis le dimanche 16 décembre 1990

En vigueur du samedi 7 juillet 1973 au samedi 15 décembre 1990

Source : Légifrance