Décret n°47-1457 du 4 août 1947

Article 6

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Article 6

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Abrogé1 décembre 1964

Créé le 1 janvier 1947 · Abrogé le 1 décembre 1964

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1964

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au lundi 30 novembre 1964

Source : Légifrance