Créé le 7 août 1947
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.
Décret n°47-1457 du 4 août 1947
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 août 1947
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.