Créé le 22 juillet 1947
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Décret n°47-1347 du 28 juin 1947
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 22 juillet 1947
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.