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Décret n° 47-1142 du 23 juin 1947
Abrogation du décret du 23 octobre 1931.
Décret n° 47-1142 du 23 juin 1947
Modifié parDécret n°63-663 du 9 juillet 1963Décret n°71-303 du 20 avril 1971Décret n°71-935 du 22 novembre 1971Décret2004-706