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Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947

relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts

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Application de l'article 5 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.

Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947