Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 9

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Article 9

Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.

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En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007

Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance