Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946

Article 4

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Article 4

Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1947

Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.

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cite  Loi 46-1146 1946-05-22 art. 6

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