En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946
Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1947
Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1947
Source : Légifrance
Loi 46-1146 1946-05-22 art. 6