Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946

Article 11

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Article 11

Sont considérés comme appartenant aux professions agricoles, forestières ou assimilées, pour l'application de la loi du 22 mai 1946, les personnes qui exercent à titre principal une profession agricole définie par les décrets du 30 octobre 1935 et du 31 mai 1938, ainsi que leurs conjoints n'exerçant aucune activité professionnelle propre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1947

Sont considérés comme appartenant aux professions agricoles, forestières ou assimilées, pour l'application de la loi du 22 mai 1946, les personnes qui exercent à titre principal une profession agricole définie par les décrets du 30 octobre 1935 et du 31 mai 1938, ainsi que leurs conjoints n'exerçant aucune activité professionnelle propre.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-30cite  Décret 1938-03-31cite  Loi 46-1146 1946-05-22

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1947

Source : Légifrance