Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Modifié parDécret n°2011-1034 du 30 août 2011art. 54
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationaleà la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 août 2011
Les comptes ouverts par les organismes du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.