Créé le 28 novembre 1946 · En vigueur depuis le 31 août 2006
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du jeudi 28 novembre 1946 au mercredi 30 août 2006