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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 11

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Article 11

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Abrogé12 décembre 1994

Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 12 décembre 1994

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 décembre 1994

En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au dimanche 11 décembre 1994

Source : Légifrance