Abrogé12 décembre 1994
Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 12 décembre 1994
Décret n°46-1917 du 19 août 1946
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 12 décembre 1994
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 1994
En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au dimanche 11 décembre 1994
Source : Légifrance