Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 2° JORF 27 mai 2003
Créé le 22 août 1946 · Abrogé le 27 mai 2003
Toutefois, exception est faite à cette homologation pour les tarifs d'hospitalisation applicables aux établissements pour lesquels les tarifs sont fixés en application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 octobre 1945 précitée, aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de lutte antituberculeuse.