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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être retirée à titre provisoire ou à titre définitif par la commission, notamment en cas d'abus caractérisés et répétés ou de fraude commise à l'égard des organismes d'assurance maladie ou des assurés sociaux. La décision de retrait d'autorisation fixe la date à laquelle cette décision prend effet, compte tenu de la nature de l'établissement.

En cas d'urgence, le président de la commission peut, en accord avec le directeur régional de la sécurité sociale et avec l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et après avoir recueilli l'avis du représentant à la commission de l'organisation professionnelle dont relève l'établissement en cause, procéder, à titre provisoire, au retrait de l'autorisation.

Cette décision prend effet immédiatement et jusqu'à ce que la commission se soit elle-même prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'autorisation peut être retirée à titre provisoire ou à titre définitif par la commission, notamment en cas d'abus caractérisés et répétés ou de fraude commise à l'égard des organismes d'assurance maladie ou des assurés sociaux. La décision de retrait d'autorisation fixe la date à laquelle cette décision prend effet, compte tenu de la nature de l'établissement.

En cas d'urgence, le président de la commission peut, en accord avec le directeur régional de la sécurité sociale et avec l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et après avoir recueilli l'avis du représentant à la commission de l'organisation professionnelle dont relève l'établissement en cause, procéder, à titre provisoire, au retrait de l'autorisation.

Cette décision prend effet immédiatement et jusqu'à ce que la commission se soit elle-même prononcée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 janvier 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance