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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 2

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Article 2

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.

Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.

Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance