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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 2

Créé le 9 avril 1966

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.
Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du samedi 9 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.

Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.