Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 9 avril 1966
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
Décret n°46-1834 du 20 août 1946
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 9 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.