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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 14

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Article 14

L'appel n'est pas suspensif : toutefois, le ministre des affaires sociales peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.

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Créé le 9 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'appel n'est pas suspensif : toutefois, le ministre des affaires sociales peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance