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Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 10

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Article 10

Peuvent interjeter appel des décisions de la commission régionale :

1° L'établissement auquel l'agrément a été refusé ou retiré, ou qui conteste la décision d'homologation du tarif de responsabilité qui lui est applicable ;

2° Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture ainsi que toute caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou de mutualité sociale agricole intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent interjeter appel des décisions de la commission régionale :

1° L'établissement auquel l'agrément a été refusé ou retiré, ou qui conteste la décision d'homologation du tarif de responsabilité qui lui est applicable ;

2° Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture ainsi que toute caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou de mutualité sociale agricole intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 janvier 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance