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Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
CHAPITRE I : De la demande de titres de séjour
Abrogé15 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du lundi 7 juin 1999 au mardi 14 novembre 2006
CHAPITRE I : De la demande de titres de séjour
Section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire