Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 14 juin 1946
Pour l'application des dispositions des chapitres V, VI et VIII du titre II de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les conditions dans lesquelles sont prises en compte les cotisations versées sous le régime local sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 de la loi n° 51-374 du 27 mars 1951.