Décret n°46-1428 du 12 juin 1946

Article 9

Créé le 14 juin 1946

Pour l'application des dispositions des chapitres V, VI et VIII du titre II de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les conditions dans lesquelles sont prises en compte les cotisations versées sous le régime local sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 de la loi n° 51-374 du 27 mars 1951.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 1946 au vendredi 20 décembre 1985